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09/04/2020

Arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Cet arrêté du 9 avril 2020 vient fixer pour l'année 2020 les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, les montants des dotations régionales de [...]
24/01/2020

Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé le fonds pour l’innovation du système de santé, le FISS. Il finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux. Pour l’année 2020, cet [...]
06/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être [...]
29/11/2018

Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Ce texte modifie le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014. Les dispositions du cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
20/04/2018

Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect [...]
18/04/2018

Arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

L’article R.162-42-7-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année par arrêté, le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 162-42-7-2 répartie par région, compte tenu des recettes mentionnées au [...]
28/12/2017

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

A compter du 1er janvier 2018 et pour le 1er semestre de l'année 2018, ce texte fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas à 0,89 %, d'autre part.
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé par l’Assurance Maladie.
13/03/2017

Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Un texte du 4 mars 2015 arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Il vient notamment modifier la liste des forfaits « groupes homogènes de séjours ».

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les tomes I, II et III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à des arrêtés du 16 juin et du 19 décembre 2014. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
15/01/2016

Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté abroge l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé notamment, et fixe le nouveau modèle pour l’exercice 2016.

16/07/2014

Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’article 54 du décret n°2012-1246 prévoit que les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté vient ainsi préciser que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté [...]
06/01/2014

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet d’actualiser le plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes précités dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 mai 2011. Il est désormais de 2 000 euros pour [...]
24/12/2012

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient préciser les montants alloués concernant la région Ile de France quant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC - 1 842 279,44 ) , aux dotations annuelles de financement hors USLD (DAF HORS USLD - 2 845 087,13) et aux dotations annuelles de financement [...]
18/12/2012

Arrêté du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements publics de santé (M21)

04/10/2012

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient modifier le tableau annexé à l’arrêté du 15 mars 2012 présentant les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).
18/08/2012

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Les modifications apportées par cet arrêté s'agissant des modalités de versement des ressources prévoient notamment que 60% de l'allocation mensuelle est versée le 20ème jour du mois (et non plus le 25ème).
08/08/2012

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée [...]
08/06/2012

Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé

Ce texte vient en application de l’article R. 6145-7 du code de la santé publique qui prévoit en son dernier alinéa que le directeur de l’établissement public de santé élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le [...]