Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Il résulte des nouvelles dispositions du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil que : - l’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des familles concernées et ne procède donc pas d’une initiative de l’hôpital, ceci quel que soit le [...]

Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles les officiers d’état civil des mairies peuvent inscrire dans le livret de famille un acte d'enfant sans vie. Il résulte des nouvelles dispositions (voir également le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code [...]

Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958

Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales