Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Un arrêté du 20 août 2019 approuve l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), signé entre les syndicats représentatifs des différentes professions de santé et l’Assurance Maladie. Les parties signataires se sont accordées sur le fait que [...]

"Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé "

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : le bilan visuel réalisé [...]

Arrêté du 3 mai 2017 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes suivants est autorisé pour une durée de 3 ans, dans les conditions précisées dans l'avis du collège des financeurs : - la réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez [...]

Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

Les maisons d’accueil hospitalières ont vocation à accueillir les proches de patients afin de leur permettre de les accompagner tout au long de leurs soins. Ces maisons peuvent également accueillir les patients eux-mêmes, principalement lorsque ceux-ci sont éloignés de leur domicile. L’article L. 6328-1 du Code de la santé publique, [...]

Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté autorise jusqu'au 12 janvier 2018 le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes suivants : bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ; bilan visuel réalisé par un orthoptiste [...]

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l'article L. 6132-3

Ce texte fixe la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations assurées et gérées par l’établissement support d’un groupement hospitalier de territoire pour le compte des établissements parties, ainsi que pour l’organisation en commun des activités d'imagerie diagnostique et interventionnelle [...]

Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté vient préciser le contenu du modèle économique que les porteurs d'un protocole de coopération entre professionnels de santé doivent désormais présenter, afin de permettre l'évaluation du projet par le nouveau collège des financeurs. Une annexe est ainsi ajoutée à l’arrêté du 31 décembre 2009 afin de préciser les [...]

Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la [...]

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin