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27/05/2021

Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »

Cet arrêté vise l'approbation des modifications apportées au référentiel « identifiant national de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS. Il concerne les professionnels, établissements, services et organismes intervenant dans la prise en charge [...]
26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.
12/04/2018

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

A compter du 1er octobre 2018, ce texte "définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat [...]
30/10/2017

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les établissements de santé ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État. Cet arrêté vient définir les [...]
06/11/1995

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres.

Mots  clés : Comité national des registres - Recueil - Données - Evènement de santé - Population géographiquement définie - Fins de recherche - Santé publique - Haut comité de santé publique - Plan annuel - Financement public national
22/10/1992

Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de gestion informatisée du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics

Cet arrêté créé un système de gestion dénommé GIDHES (gestion informatique des directeurs d'hôpitaux). Ce système a pour finalités : la gestion des emplois ; la gestion des recrutements ; la gestion des carrières ; la gestion des affectations ; la notation et l'évaluation des directeurs ; le suivi d'éléments [...]