Décret n°2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel
Ce décret adapte les règles applicables au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit « plasma industriel »), afin de tirer les conséquences de sa qualification de médicament par le droit communautaire. Il précise les règles de conservation en vue de la délivrance ainsi [...]