Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Notice legifrance : La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force [...]