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06/08/2019

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives [...]

12/03/2012

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cette loi vise notamment à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents publics qui n'ont pu accéder à l'emploi titulaire ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois pourront ainsi être spécifiquement ouvertes pour [...]

03/01/2001

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Résumé legifrance : La présente loi est relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.Ce texte poursuit trois objectifs. Tout d'abord, il se propose dans une premier partie de résorber l'emploi [...]