Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)
Cet avis est surtout l'occasion pour la Commission de rappeler les conditions dans lesquelles les tiers peuvent avoir accès à un certain nombre d'informations médicales concernant l'état de santé d'un patient; qu'il s'agisse de la personne dûment mandatée par le patient, du tuteur, de la famille, des proches de la [...]