Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00126 (Fonctionnaire - Suspension – Congé maladie)
Le directeur d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 13 juin 2007 au motif que ces mesures lui interdisaient de se rendre dans cet établissement et d'y [...]