Critères Enregistrés Jurisprudences Coopération à l'hôpital et associations Cour administrative d'appel

Réinitialiser la recherche

Ajouter des mots-clés

Affiner par date

entre

et

Affiner par type

Jurisprudences (2)

Affiner par thème

Coopération à l'hôpital et associations (2)
- Conventions (2)

Affiner par ville

Bordeaux (2)

Affiner par juridiction

Cour administrative d'appel (2)

1 résultat de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE [...]