Directive n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 « relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et les Etats membres de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit [...]