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07/08/2017

Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Ce texte "crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de [...]
27/04/2017

Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Ce décret mentionne que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'est pas applicable au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il complète les missions de ce Fonds, désormais chargé d'informer les victimes de toutes [...]
25/04/2017

Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Ce texte vient modifier le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ainsi que le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel [...]
19/11/2015

Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées [...]
08/09/2011

Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Ce décret procède notamment à la suppression et à l'abrogation de dispositions réglementaires relatives aux instances suivantes : la Commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Comité national de coordination gérontologique, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés