Critères Enregistrés Décrets Soins aux victimes de violences ou de personnes en état de détresse psychologique

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Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes