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Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Ce texte « pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ». Il énonce les « règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en [...]

Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Ce texte prévoit, notamment, qu’une seule personne publique – celle ayant fourni les locaux où les recherches ont été principalement réalisées - sera désormais chargée de la gestion du brevet même si celui-ci continuera d'appartenir à l'ensemble des organismes ayant participé à l'invention. Cette personne publique, mandataire de plein droit, [...]

Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie