Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles dont l'article R. 1311- 2 qui rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou [...]