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2458 résultats de recherche

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31/01/2023

CEDH, 31 janvier 2023, n°76888/17, Y c/ France ( Identité de genre, Sexe neutre, Indisponibilité de l’état des personnes, Vie privée, Etat civil, Convention européenne des droits de l’hommes)

Dans cet arrêt rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » « ou intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant, ne viole pas [...]
13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 ( Perte de chance – Préjudice- Dommage- Indemnisation-Infection nosocomiale )

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]
09/12/2022

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]
10/11/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 (Directives anticipées, QPC, Directives inappropriés, Directives non conformes, Contrôle du juge)

Le 22 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant du troisième alinéa de l’article L.1111-11 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou [...]
28/10/2022

Conseil d’Etat, 28 octobre 2022, n° 434968 (Solidarité nationale, Ayants droit, Indemnisation, ONIAM, Préjudices propres)

Par une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée. En l’espèce, au cours de son hospitalisation au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, une patiente a subi [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467726 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467727 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]
26/10/2022

Cour de cassation, Civ. 1re, 26 octobre 2022, F-B, n° 21-50.045 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, Durée, Maintien de la mesure, Modalité de soins)

Le 5 février 2016, un patient est admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). Cette hospitalisation est poursuivie jusqu’au 8 août 2019, [...]
26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]
26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-10.706 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Par deux arrêts en date du 26 octobre 2022, la cour de cassation précise la portée du contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des soins psychiatriques sans consentement dans deux situations bien différentes. Dans le cadre de la première affaire, la Cour de cassation précise [...]
26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Par deux arrêts en date du 26 octobre 2022, la cour de cassation précise la portée du contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des soins psychiatriques sans consentement dans deux situations bien différentes. Dans le cadre de la première affaire, la Cour de cassation précise [...]
20/10/2022

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081 (Transfusions sanguines, Consentement, Réitération, Patient conscient, Actes indispensables et proportionnés, Urgence)

En l’espèce, une patiente est admise dans le service de chirurgie digestive du CHU de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle informe l’équipe médicale de son refus de recevoir des transfusions sanguines et de sa demande de bénéficier, le cas échéant, de techniques alternatives. Toutefois [...]
06/10/2022

Conseil d’Etat, Décision n° 446764 du 6 octobre 2022 (Responsabilité médicale, Activité libérale, Etablissement public de santé, Diagnostic, Obligation d’information, Service public hospitalier)

A la suite d’imageries médicales, dont le résultat est évocateur d’une tumeur osseuse, un patient a été hospitalisé en secteur public du Centre hospitalier de Vichy pour y subir un enclouage de l’humérus réalisé par le praticien hospitalier qui l’a suivi auparavant dans le cadre de son activité libérale. Estimant [...]
28/09/2022

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]
08/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 (AMP, Transgenre, Accès, Couple, Exclusion, Constitutionnalité, Bioéthique)

Par une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 8 juillet 2022, le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2141-2 nouveau du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Dans sa nouvelle [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
22/06/2022

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]
13/06/2022

Conseil d'Etat n°453769, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio (Convention, Praticien attaché, Clause, Recours en plein contentieux, Rétroactivité)

Dans une décision du 13 juin 2022, le conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation qui concernait un praticien attaché recruté par le centre hospitalier (CH) d’Ajaccio. La convention qui lie le praticien attaché au CH prévoyait la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité [...]
03/06/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 (Centres de santé, Interdiction de la publicité, QPC, Principe d’égalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tenant à savoir si le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique prévoyant l’interdiction de toute forme de publicité dans les centres de santé était ou non conforme [...]
30/05/2022

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]
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