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2521 résultats de recherche

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02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
27/02/2026

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]
05/02/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]
03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]
27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]
14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]
06/11/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-20.409

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]
28/10/2025

Cour de cassation, chambre criminelle décision n°25-82.617 du 28 octobre 2025

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]
15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]
14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]
24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]
24/09/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la chambre [...]
19/08/2025

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]
04/06/2025

Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.918

Par un arrêt rendu le 4 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation censure intégralement l’ordonnance de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, en l’absence d’une décision expresse d’orientation du patient prise par le [...]
09/04/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 avril 2025, n°23-23.219

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure devant le juge des libertés et [...]
19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643

Par un arrêt du 19 mars 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu [...]
19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 mars 2025, n°23-23-255

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet (SPDRE) en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Elle considère qu'une [...]
25/02/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

Dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de [...]
03/02/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

Par une ordonnance rendue le 3 février 2025, le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, sur la légalité d’une décision collégiale portant sur l’arrêt des thérapeutiques d’une patiente en service de réanimation, assortie de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. [...]
28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]