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2503 résultats de recherche

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25/02/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

Dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de [...]
28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]
20/11/2024

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n°23-17.886

A l’occasion d’une décision du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la légitimité de la suspension du contrat de travail ainsi que de l’interdiction de salaire des salariés travaillant au sein d’un établissement social et médico-social pour méconnaissance de l’obligation vaccinale [...]
14/11/2024

Cour de cassation, Civile première, 14 novembre 2024 n° 23-50.016 (Gestation pour autrui, Filiation, Enfant, Mère d’intention, Mère biologique, Mère porteuse, Ordre public, Exéquatur, Adoption plénière)

A l’occasion d’une décision du 14 novembre 2024, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la conformité à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère ayant établi la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard de la mère d’intention. En l’espèce, une [...]
15/10/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un pourvoi formé contre la décision du 18 janvier 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui rejette l’appel formé par un médecin. Ce médecin avait fait l’objet d’une sanction d’avertissement par une décision [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
17/09/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

Par une décision du 17 septembre 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée quant au non-respect du refus opposé par un patient témoin de Jéhovah de se voir administrer de transfusion sanguine. En l’espèce, à la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, [...]
24/07/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé les conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine. Depuis lors, l’article L. 632-2 du Code de l’éducation dissocie les conditions d’accès au troisième cycle des études de [...]
09/07/2024

Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n°2207563 (Secret médical, scientifique, cours, université, professeur, faculté de chirurgie dentaire, hôpital universitaire, consentement, patient, préjudice moral)

En l’espèce, une femme a fait l’objet d’une prise en charge médicale par un praticien hospitalier des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en médecine bucco-dentaire. Ce médecin était également professeur dans une faculté de chirurgie dentaire. Dans le cadre de cette prise en charge, il a réalisé plusieurs photographies du [...]
26/06/2024

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-14.230

A l’occasion d’un arrêt du 26 juin 2024, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant au régime procédural encadrant les mesures d’isolement et de contention. En l’espèce, le 20 décembre 2022, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une [...]
19/06/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

Par un arrêt du 19 juin 2024, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’Etat se sont prononcées quant à la légalité interne de la pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, technique d’assistance médicale à la procréation réalisée au sein d’un couple de femmes, l’une fournissant les [...]
31/05/2024

Cour administrative d’appel de Marseille, 31 mai 2024, n°23MA00169 (erreur de diagnostic, praticien hospitalier, faute, responsabilité médicale)

Le 31 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision relative à la faute médicale faisant suite à une erreur de diagnostic par un médecin. En l’espèce, à la suite d’une chute d’escalier entrainant d’importantes douleurs au genou, un patient a été pris en charge dans [...]
23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]
24/04/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059 (Responsabilité médicale, ONIAM, faute du professionnel de santé, perte de chance, accident médical)

En l’espèce, en janvier 2009 une patiente se présente au sein d’un centre hospitalier à la suite d'une douleur pubienne. Une intervention est par la suite réalisée par un chirurgien en mars de la même année afin de procéder à un « abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale ». [...]
28/03/2024

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)

Par un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à l’impartialité du juge des libertés et de la détention (JLD). En l’espèce, le 26 mai 2022, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une [...]
26/03/2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n° 23-82.515 (professionnel de santé, faute détachable, responsabilité civile, infraction pénale, homicide involontaire, partie civile)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2024,relatif à la condamnation d’un médecin pour homicide involontaire ainsi qu’au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d’affection lié au décès de la patiente. En l’espèce, une patiente est [...]