Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

2417 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Conseil d’Etat, n° 439804, 22 décembre 2020 (Covid-19, Corps des défunts, CEDH, Droit à une vie privée et familiale normale, Atteinte manifestement disproportionnée)

Dans cette décision n° 439804 du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat estime, notamment à propos de la prise en charge des corps des défunts dans le contexte de crise sanitaire, que « si le gouvernement n’était pas tenu de suivre l’avis du haut conseil de la santé publique [en [...]

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite au recours intenté par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Pour mémoire, il est prévu par les textes que les commissaires aux [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

En l’espèce, une requérante a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement au motif d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1, II, 2° du code la santé publique (CSP). Ultérieurement, le juge des libertés et de la détention fait droit à la demande du [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 (Marchés publics - Procédure de référé contractuel )

Le 8 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation conformément à l’article 61-1 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 [...]

Tribunal administratif de Lyon, n°2005023 du 27 juillet 2020 (Décision LATA, Obstination déraisonnable, Référé liberté)

Dans une décision du 27 juillet 2020 n°2005023, le Tribunal Administratif de Lyon est de la demande d’une dame de retarder de deux semaines l’extubation de son mari. Le TA a rejeté la demande car la décision LATA initiale d’extubation terminale avait été retirée et remplacée par une nouvelle décision [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-844, QPC du 19 juin 2020 ( QPC, Libertés individuelles, Contention, Garantis procédurales, Durée limitée)

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant soutenait que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique méconnaissent la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et [...]

Conseil d’Etat, Ordonnance du 8 juin 2020, n° 440701, Syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du CHU Lille (Masques FFP2, Covid-19, Utilisation, Professionnels de santé, Recommandations internationales)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi, par le syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier de Lille, d’une requête relative à la doctrine d’utilisation d’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier. Les requérants estiment que « la position actuelle des autorités publiques, [...]

Conseil d’État, 22 mai 2020, n° 440216, 440317 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, IVG médicamenteuse, Domicile)

En l’espèce, deux associations (Association Alliance Vita association juriste pour l’enfance et Association Pharmac’ethique) ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’arrêté du 14 avril 2020, qui permettait durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de [...]

Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2020, n°2002869 (Arrêt des traitements, Obstination déraisonnable, Patient mineur, Procédure collégiale, Référé liberté)

En l’espèce, une enfant née extrêmement prématurément est transférée le jour de sa naissance en réa néo natale. Elle présente un trouble du développement broncho-pulmonaire sévère dans un contexte d’extrême prématurité et est dépendante d’une ventilation assistée lourde associée à une alimentation parentérale exclusive veineux central. Le chef de service [...]

Conseil d'Etat, 22 avril 2020, n° 440009 (Traitement à l'hydroxychloroquine)

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande des requérants tendant à la suspension d’exécution des dispositions de l’article 12-2 du décret du 23 mars 2020, en ce qu’elles font obstacle à ce que les personnes présentant les symptômes du Covid-19, mais non hospitalisées, puissent être traitées par [...]

Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril 2020, n° 439895 (Covid-19- QPC- Déplacements- Liberté de déplacement-Incompétence négative-Précarité)

Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Conformément à ces dispositions, le Premier [...]

Conseil d'Etat, ordonnance du 4 avril 2010, n°439904; 439905 (Covid-19, Urgence sanitaire, Référé liberté, Hydrochlorochine, Dépistage)

L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (l’UGTH) a saisi le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe d’une demande d’injonction à un centre hospitalier et à l’ARS de commander des doses d’hydrocholorochine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Le Tribunal administratif de Guadeloupe [...]

Conseil d'Etat, n° 439765, 28 mars 2020 (Demande de recommandation temporaire d'utilisation pour le Plaquenil, Covid-19)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi d’une requête pour permettre la prescription sous recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du Plaquenil aux patients atteints de Covid-19 sans attendre le développement d'une détresse respiratoire, au nom du droit au respect de la vie et au vu des conditions d'urgence [...]

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]

Tribunal administratif Guadeloupe, n° 2000295, 27 mars 2020 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, Commandes de tests de dépistage et de traitements à l'hydroxychloroquine)

En l’espèce, les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre à l’Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) de commander 200 000 tests de dépistage du covid-19, de commander les doses nécessaires d’hydroxychloroquine et d’azithromycine pour le traitement du covid-19 [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY00564 (Agent contractuel, Congé maternité, Non-renouvellement, Discrimination, Réintégration, Intérêt du service)

En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du [...]

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX01028 (Agent contractuel, Suspension, Caractère conservatoire, Mesure disciplinaire, Intérêt du service)

En l’espèce, Un agent contractuel de la fonction publique territoriale a été suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois, mesure qui a été reconduite jusqu’à la fin de son contrat. Ayant été débouté de sa demande tenant à l’annulation de la mesure de suspension, il interjette appel. [...]

Page 1 sur 12112345102030Dernière page