Tribunal des Conflits, 03/07/2023, C4279, Publié au recueil Lebon (Juridiction judiciaire, Soins psychiatriques sans consentement, Tribunal des conflits, Unité pour malades difficiles, UMD)

Suite à un arrêté de la préfète portant hospitalisation d’office, un patient a été admis au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD) d’un centre hospitalier. La mesure d’hospitalisation d’office devenue mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète a été renouvelée, et s’est poursuivie au sein [...]