Cour de cassation, 15 mars 2012, n°10-28058 (EHPAD - intervention d'infirmiers libéraux - remboursement)

  En l'espèce, une infirmière exerçant à titre libéral intervenait auprès de personnes âgées hébergées au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'association de gestion de cet [...]