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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01199 (Produit sanguin labile, Fourniture, Recours subrogatoire)

"M. X, qui souffre d'une hémophilie sévère depuis sa naissance, a bénéficié, avant que l'hépatite C ne lui soit diagnostiquée en mars 1991, de nombreuses transfusions de produits sanguins labiles et stables (dont il n'est pas contesté qu'elles sont à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C) [...]

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°400580 et 414973 (Don du sang - Conditions - Discrimation - Homosexuels)

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’associations qui souhaitaient que soit retirée la condition d’un an d’abstinence exigée pour que les homosexuels puissent donner leur sang. Il considère « qu’au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l’absence [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 (Transfusion sanguine – Données personnelles – Consentement préalable – Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. D portant sur les  articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. Selon le requérant, les dispositions combinées de ces deux [...]

Rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l’année 2008 relatif à l’hémovigilance (Afssaps – Hémovigilance)

Ce document constitue le rapport annuel de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relatif à l’hémovigilance pour l’année 2008. Il est adressé, conformément à l’article R. 1221-27 du Code de la santé publique, au ministre chargé de la santé ainsi qu’à la Commission européenne. Il a pour [...]

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]