Instruction n°DGOS/R5/2013/51 du 11 février 2013 relative à la facturation des tarifs de prestations pour les séjours de greffe sur des patients non assurés sociaux.

Cette instruction précise que les établissements de santé pourront, de manière alternative et en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, intégrer les activités de greffe [...]