Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

Le présent arrêté fixe le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2019. Dès lors, les valeurs mensuelles et journalières sont respectivement fixées à 3 377 euros et 186 euros.

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros.

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte fixe le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, le régime de retraite complémentaire obligatoire du régime social des indépendants rembourse 54 336 978,72 euros à la branche assurance [...]

Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Ce texte abroge l'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes. Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires : - S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ; - [...]

Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes

Ce texte supprime les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes. Il abroge l'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « [...]

Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »

Ce texte fixe le modèle du formulaire CERFA 15763* 01 « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie.

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - sage-femme »

Cet arrêté fixe « le modèle S3127f du formulaire « feuille de soins - sage-femme » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11388*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50651#05. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes [...]

Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

Ce texte fixe le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie. Il est "adressé par l'organisme d'assurance maladie de [...]

Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte porte sur les modalités d’évaluation des pensions d’invalidité.

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'arrêté du 26 avril 2011 fixe le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à 6%.

Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire

Arrêté du 11 décembre 2008 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte

Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007

Voir la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002

Décision du 14 novembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité

Classification commune des actes médicaux, version 6, applicable au 16 septembre 2006

La version 6 de la Classification commune des actes médicaux résulte des modifications apportées par la décision de l'UNCAM en date du 31 juillet 2006.

Décision du 31 juillet 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consulter la version 6 de la CCAM applicable au 16 septembre 2006

Décision du 29 juin 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie