Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
"Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap"