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Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Cette loi vient prévoir qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Par ailleurs, Il est créé une base de données nationale relative [...]

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Voir également : Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC Saisine du Conseil constitutionnel en [...]

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Ce texte organise les grands principes de la politique de la ville, ainsi que la gouvernance du renouvellement urbain et ses instruments (programme national de renouvellement urbain, géographie prioritaire, contrats de ville). Elle définit par ailleurs les modalités de gouvernance de la politique de la ville.

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  Ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. (les deux autres textes qui compléteront le dispositif seront relatifs à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, et au développement des solidarités territoriales [...]

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

  Cette de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. La loi prévoit que les ordonnances prévues [...]

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  Le titre Ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient la mise en place d'une décote sur la vente de terrains appartenant à l'Etat et ses établissements publics, sous réserve qu'ils soient [...]

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Cette loi vise notamment à simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, en créant, par exemple, le " mandat posthume " par lequel toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité [...]

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Cette loi porte transposition de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (parue au Journal officiel des Communautés européennesle 15 janvier 2003) et met en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie.

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

Résumé legifrance : La présente loi constitutionnelle comporte trois articles : elle tend, d'une part, à introduire une référence aux droits et devoirs de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution (art. 1er), d'autre part, à adopter cette Charte sous la forme d'un texte de valeur constitutionnelle [...]

Charte de l'environnement

Voir également la Consitution du 4 octobre 1958

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Faisant suite à l'application de la loi Solidarité renouvellement urbain ( SRU ), cette loi est composée de 98 articles, dont les dispositions portent notamment sur la sécurité des constructions, l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, des copropriétés et sur l'offre locative.

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Texte d'application : - Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance Cette loi vise notamment à adapter les contrats de responsabilité civile médicale à la spécificité [...]

Article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales

* * Mots clés : Bien immobilier - bail emphytéotique administratif - dépendance du domaine public - opération d'intérêt général

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)

Article L. 67 du Code des Domaines (domaine mobilier)

   

Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Mots clés : Culte - religions - spération - Etat - Eglises   Consulter ici la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état