Loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La loi du 24 novembre 2022 prévoit la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel , signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Cette loi modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et comporte notamment un article 16 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi comporte, en matière de santé, des dispositions notamment relatives à l’ouverture d’un débit de boisson, la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante. En matière de communications électroniques, la loi contient des dispositions relatives à l’attribution des noms de domaine et prévoit [...]

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Cette loi, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. En outre, elle impose de nouvelles obligations aux [...]

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Notice legifrance : La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force [...]

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux [...]