Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Cette loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires d'une part avec la mise en place d'un corps de réserve sanitaire, d'autre part en créant un établissement public chargé de l'appui opérationnel à la préparation des plans de réponses aux situations sanitaires exceptionnelles et en cas de [...]
