Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données « HOPSYWEB » et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Toutefois, cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État [...]