5 résultats de recherche

Afficher les extraits:
28/11/2022

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]
25/06/2021

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, cette circulaire d’application accompagnée [...]
31/03/2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Les dispositions du [...]
01/10/2019

Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux - Octobre 2019

La garde des Sceaux avait demandé à l'inspection générale de la justice de procéder à un état des lieux relatif à des dossiers relatifs à des faits d'homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016 et définitivement jugés. La mission a également étendu ses investigations [...]
27/05/2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Cette circulaire contient une partie relative à la garde à vue et à l'audition libre des majeurs protégés.