Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n°08BX00929 (Responsabilité – Suicide – obligation d’information)
En l’espèce, une patiente est hospitalisée au sein d’un établissement public de santé à la suite d’une tentative de suicide. Après sa sortie de l’hôpital, elle met fin à ses jours. Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel considère que la responsabilité de l’établissement public de santé ne peut être [...]