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16/05/2019

Note « Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé », Ministère de la Santé représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé- MAI 2019

La Délégation de la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS, Ministère de la santé) a publié une note sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé. Cette note répond à cinq questions : • Le régime juridique de l’hébergement de données de santé prévu [...]
30/01/2014

Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]
03/07/2008

Commission nationale de l’informatique et des libertés , délibération n°2008-187, 3 juillet 2008 (Employeur – Salariés – Système de vidéosurveillance)

Lors d’une enquête et d’un contrôle dans une grande surface employant près de 500 personnes, diligentés après réception de plusieurs plaintes, la CNIL a constaté l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance, enregistrant et conservant des images prises dans des lieux non ouverts au public, et d’un logiciel de gestion du temps [...]