COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)
Cette décision illustre les limites du droit à consentement du malade aux soins qui lui sont proposés. Une fois le protocole determiné, le médecin est seul responsable des modalités du traitement. "(...) Considérant que si l'obligation qui s'impose à titre général pour le médecin de respecter la volonté du malade [...]