Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Cet arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 Sont ainsi précisé « les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret [...]