Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Cette fiche pratique présente les dispositions de la loi qui ont vocation à renforcer, notamment à l'hôpital, une action publique modernisée et efficace.

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois comprenant une modification de la forme de la prise en charge

Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois avec modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète

Décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques (article L. 3211-11, alinéa 1 CSP)

Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

Autorisation de sortie accompagnée de courte durée n’excédant pas douze heures

Refus d'une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques formulée par un tiers

Autorisation de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48h

Information du préfet relative à une demande d’autorisation de sortie de courte durée

Arrêté portant habilitation à représenter l’établissement pendant les audiences des juges des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel

Observations complémentaires du directeur à l'attention du Premier président de la Cour d'appel

Note relative à la désignation des membres du collège de soignants institué

Demande d'admission en soins psychiatriques - Demande du tiers

Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour un mois

Décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois

Soins psychiatriques sans consentement : plaquettes d’information des patients non francophones sur leurs droits

La loi impose une information des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie sur leur situation juridique et leurs droits, garanties et voies de recours. Cette information doit être délivrée dès que possible à compter de l’admission. Les quatre services psychiatriques de l’AP-HP habilités pour ce type de soins disposent [...]

Décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) en fin de vie : points de repère juridiques pour les médecins

Ce document est destiné aux médecins qui s‘interrogent sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Ces décisions sont fréquentes et souvent complexes. Les situations dans lesquelles elles sont prises peuvent être conflictuelles entre les différents acteurs du processus décisionnel (patient, entourage, équipe de soins et équipe médicale). Elles [...]