Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-29.106 (CHSCT, Expertise, Pouvoir adjudicateur, Droit de la commande publique, Exclusion)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs [...]