Instruction° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé

Cette instruction vient préciser les règles applicables en matière de secret professionnel ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé. Il est rappelé que le secret professionnel prévaut et qu’il n’y a pas lieu de signaler un [...]