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07/02/2019

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

Le décret n°2019-82 en date du 7 février 2019 modifie substantiellement le Code de justice administrative. Il prévoit, notamment la possibilité pour la Haute cour et les Cours administratives d’appel de rejeter des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de [...]
01/06/2017

Bilan d'activité 2016 du Conseil d'Etat

« Le Bilan d’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative accompagne le rapport public. Cette publication porte à la connaissance d’un large public une synthèse accessible et vivante de l’activité du Conseil d’État et de la justice administrative. » Il revient sur les temps forts de l’activité en [...]
06/03/2015

Conseil d’État - Rapport public 2014 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Ce rapport est composé d’une première partie, portant sur l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat : bilan d’activité statistique, bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, analyse d’une sélection de décisions, arrêts et jugements, classés par thèmes, et missions qui concourent à l’activité juridictionnelle. Dans sa deuxième partie, [...]
21/12/2012

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret généralise et pérennise l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours », à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, [...]
22/02/2010

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Ce décret réunit plusieurs séries de modifications du code de justice administrative intéressant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. En premier lieu, il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Ce texte rénove, en deuxième lieu, les procédures applicables tant devant [...]