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15/03/1996

Conseil d’Etat, 15 mars 1996, Mlle X. (obligation d'information - chirurgie esthétique)

  Abstrat En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d’une obligation d’information particulièrement étendue à l’égard de son client. Le défaut d’information sur les risques encourus, exceptionnels ou non, est de nature à engager la responsabilité de l’hôpital public. Faits Mlle X a eu recours, pour le traitement d’un [...]

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