Conseil d’État, 28 mars 2018, n° 405077 (Transaction, Conclusion, Objet du litige, Plainte)

Postérieurement au dépôt de leur plainte contre M. X. devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, Mme Y et M. Z ont conclu, le 20 septembre 2013, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, une transaction avec l'assureur de M. X par laquelle, sous [...]