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13/09/2016

Cour de cassation, 13 septembre 2016, n°15.85.046 (Exercice illégal de la médecine, Formation, Encadrement, Blessures involontaires)

À la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la [...]
10/07/2000

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Composée de 14 articles, la loi précise notamment les cas de délits non intentionnels quand le lien entre la faute et le dommage est direct ou indirect. Elle prévoit que les fautes indirectes devront revêtir une certaine gravité pour engager la responsabilité pénale de leurs auteurs.