Instruction n° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes
Ce texte a pour objet de clarifier les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes. Elle évoque les questions du dépôt du préavis de grève, l'interdiction pour les internes de participer à une grève «tournante », du recensement des grévistes et de l’assignation ainsi que de la réquisition.
