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29/04/2002

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 5-90° !!! Voir dorénavant les articles R. 1111-1 et suivants du code de la santé publique
03/01/2002

La charte du patient hospitalisé

Voir la présentation de la nouvelle charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme [...]
10/01/2000

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]
01/06/1999

Circulaire DH/AF 1 n° 99-317 du 1er juin 1999 relative à la commission de conciliation

Références : Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du Code de la santé publique et modifiant ce code (2° partie : Décrets en [...]
02/11/1998

Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dispositions abrogées par le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire), art. 3
07/01/1997

Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé.

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé.
30/03/1992

Décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé implicitement par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
14/01/1974

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-24° Voir dorénavant art. R. 1112-11 à R. 1112-78 du Code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er de livre 1er de la 1ère partie)