Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Désormais, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la [...]

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé et du contrat avec un médecin référent.

La présente circulaire a pour objet de présenter les différents textes relatifs à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais dont bénéficient les personnes relevant de la protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle instaurée par la loi du 27 [...]

Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé

Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)