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03/07/2018

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

"Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap"
01/01/2016

Lettre de cadrage de L'Anesm « Le recours aux « espaces de calme­-retrait, d’apaisement » (S’adressant aux établissements accueillant des personnes handicapées – adultes/enfants) » - Janvier 2016

Conformément à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, l’Anesm a pour « mission de valider ou en cas de carences, d’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ». Cette lettre de cadrage est spécifiquement relative à l’usage fait des « espaces [...]