Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Ce décret porte sur les "conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel". D'une part, il modifie "la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de [...]
