Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Cette loi présente diverses dispositions d’adaptation de la législation, en particulier du Code monétaire et financier, au droit de l’Union européenne en matière économique et financier et définit ainsi le cadre juridique de la monnaie électronique. Par ailleurs, le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans [...]

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Quelques dispositions de cette loi touchent, sur des points très spécifiques, le fonctionnement de l’hôpital et la santé, par exemple l’interdiction au tuteur de transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens et droits d’un majeur protégé (art. 18) ; les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et [...]

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.