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04/06/2014

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]
23/10/2002

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)

  Pour relever de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil, les fissures affectant un immeuble doivent porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Telles sont les conditions ouvrant droit à la garantie décennale. En revanche, le seul fait que des fissures [...]
16/10/2002

Cour de cassation, 16 octobre 2002 (responsabilité contractuelle du constructeur)

  La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour manquement au devoir de conseil ne peut être invoquée pour les désordres affectant l’ouvrage, au-delà de 10 ans suivant la réception des travaux. Faits : En 1979 , les maîtres d’ouvrage ont fait effectuer divers travaux de réfection de la [...]