Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Cette loi porte transposition de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (parue au Journal officiel des Communautés européennesle 15 janvier 2003) et met en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie.

Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

Cour de Cassation, 26 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Clinique Saint-Martin de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre les consorts X..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 1982, à [...]

Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000 relative à l'assurance responsabilité civile et à la couverture des risques professionnels des personnes accomplissant un stage lié à l'exercice d'une profession paramédicale

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 412-8, L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale ; Décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ; Décret n° [...]