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12/10/2016

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée

Ce texte est pris pour l’application de l’article 198 de la loi de modernisation de notre système de santé. La simplification de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée passe à la fois par des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins [...]
30/08/2016

Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

Ce décret définit les situations cliniques dans lesquelles est supprimée la participation des assurés aux frais relatifs à certains actes techniques nécessaires au dépistage du cancer du sein (mammographie annuelle et, le cas échéant, échographie) : antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur [...]
17/12/2014

Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement

Ce décret détermine les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais [...]
17/12/2014

Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l'honoraire de dispensation y afférent.