Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe, à compter du 1er janvier 2018, le montant du forfait journalier hospitalier à 20 euros ainsi que le montant du forfait en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé à 15 euros.

Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Instruction n°DGOS/R5/2013/51 du 11 février 2013 relative à la facturation des tarifs de prestations pour les séjours de greffe sur des patients non assurés sociaux.

Cette instruction précise que les établissements de santé pourront, de manière alternative et en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, intégrer les activités de greffe [...]