Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte précise le processus d’évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, en indiquant les éléments justificatifs demandés, les différentes étapes et les délais associés.