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11/05/2009

Circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Date d’application : immédiate. Résumé : les assurés sociaux doivent acquitter une participation forfaitaire de 1 € pour certains actes et consultations. Une franchise a par ailleurs été instaurée sur certaines prestations et produits de santé. Ces sommes sont déduites par l’organisme de sécurité sociale sur le remboursement des actes, [...]
05/06/2008

Circulaire DSS/2A n°2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'instauration d'une franchise annuelle sur certaines prestations ou produits de santé : médicaments, actes paramédicaux et certains transports. Ces prestations ou produits de santé, lorsqu’ils sont délivrés dans le cadre d’une [...]